Fiche CEE IND-UT-137 : PAC de rehausse sur chaleur fatale récupérée
Votre groupe froid rejette en permanence de la chaleur au condenseur. Cette chaleur fatale, aujourd'hui perdue, peut chauffer un procédé ou un réseau d'eau chaude grâce à une pompe à chaleur de rehausse. La fiche CEE IND-UT-137 finance précisément ce type d'installation dans l'industrie.
Ce guide détaille les conditions d'éligibilité en vigueur, la formule de calcul des kWh cumac, les pièces du dossier et un exemple chiffré concret pour sécuriser votre prime.
À quoi sert la fiche CEE IND-UT-137 ?
La fiche IND-UT-137 est une opération standardisée du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Elle vise la mise en place d'une pompe à chaleur en rehausse de température, dont la source froide est de la chaleur fatale récupérée sur site.
La pompe à chaleur prélève cette chaleur à basse température, puis la relève à un niveau utile pour un procédé industriel ou un réseau de chaleur. Vous réutilisez ainsi une énergie déjà produite plutôt que de brûler un combustible.
Cette opération cible les industriels qui disposent déjà d'un flux thermique perdu : buées, eaux de refroidissement, condenseurs de production de froid. Plutôt que de dissiper cette énergie dans un aéroréfrigérant, vous la remontez en température pour un usage direct.
Le gain d'énergie ouvre droit à des certificats, versés sous forme de prime par un obligé. Cette logique complète la récupération de chaleur sur groupe froid : la récupération capte la chaleur, la pompe à chaleur en élève la température.
Conditions d'éligibilité en 2026
Trois familles de critères conditionnent l'éligibilité, précisées par l'arrêté du 23 mai 2026.
Type de pompe à chaleur admissible
La fiche vise les pompes à chaleur air/air, air/eau ou eau/eau, à compression de vapeur et entraînées par un moteur électrique. La source froide doit être de la chaleur fatale récupérée, ni géothermie ni air extérieur. Le fluide frigorigène retenu doit afficher un pouvoir de réchauffement limité.
Température de la chaleur fatale récupérée
La chaleur fatale doit rester disponible à un niveau suffisant. La version en vigueur exige au moins 25 °C pendant 90 jours par an, consécutifs ou non, et une moyenne annuelle supérieure à 18 °C. Un COP minimal, fonction de l'écart de température visé, complète cette exigence.
Puissance thermique du besoin
Le seuil de puissance a été relevé de 2 MW à 5 MW par la révision de mai 2026. Cette hausse ouvre la fiche à des sites industriels plus importants. Les opérations doivent être engagées avant le 1er janvier 2031, comme le précise l'arrêté du 23 mai 2026 publié au Journal officiel.
En pratique, la fiche couvre aussi bien un atelier agroalimentaire qu'une unité de séchage. Le dimensionnement de la pompe à chaleur reste le point clé pour tenir le COP minimal exigé sur toute la saison.
Comment est calculée la prime IND-UT-137 ?
Le calcul repose sur une formule officielle, sans forfait fixe en euros.
La formule officielle en kWh cumac
La fiche accorde 10 986 kWh cumac pour 1 000 kWh d'énergie thermique nette. Cette énergie nette correspond à la chaleur utile fournie par la pompe à chaleur, moins l'électricité qu'elle consomme, mesurées sur une année complète. Le résultat intègre déjà la durée de vie conventionnelle de 14 ans.
Exemple de calcul chiffré
Prenons une pompe à chaleur eau/eau qui fournit 1 200 000 kWh de chaleur par an et consomme 300 000 kWh d'électricité. L'énergie nette atteint 900 000 kWh. La prime représente alors près de 9 887 400 kWh cumac, soit environ 9,9 GWh cumac.
Ce volume se transforme en certificats négociables. Un tel projet couvre souvent une part significative du coût de la pompe à chaleur, même si la fiche ne fixe elle-même aucun tarif.
Le montant en euros dépend du cours du kWh cumac sur le marché, qui varie dans le temps. Nous convertissons ce volume en prime réelle lors de l'étude d'éligibilité gratuite.
Valoriser la chaleur fatale de votre groupe froid
La fiche IND-UT-137 s'intègre dans une stratégie plus large d'optimisation du froid. Un désurchauffeur sur groupe froid capte déjà la chaleur des gaz chauds au refoulement du compresseur.
La pompe à chaleur de rehausse prend le relais quand la température disponible reste trop basse pour l'usage visé. Cette combinaison améliore le COP du groupe froid et réduit la facture de chauffage.
- Condenseurs et désurchauffeurs comme sources de chaleur fatale.
- Réseaux d'eau chaude sanitaire ou de chauffage à alimenter.
- Procédés de séchage, lavage ou préchauffage à couvrir.
Les gisements les plus rentables se trouvent dans l'agroalimentaire, la logistique frigorifique et la chimie, où le froid fonctionne toute l'année.
Le retour sur investissement dépend du prix de l'énergie substituée. Chaque kWh thermique produit par la pompe à chaleur remplace un kWh de gaz ou de fioul, tout en générant des certificats. Deux gains se cumulent donc sur une seule opération.
Constituer votre dossier CEE sans risque
Le dossier suit un formalisme strict. Comptez environ 6 pièces à réunir, dont des relevés conservés 6 ans après la fin des travaux. Une pièce manquante peut annuler la prime.
- Étude de dimensionnement technique préalable, obligatoire pour cette fiche.
- Devis détaillant la pompe à chaleur et le circuit de récupération de chaleur.
- Cadre de contribution signé avec l'obligé avant tout engagement de travaux.
- Attestation sur l'honneur signée après travaux par les deux parties.
- Relevés de température et de puissance de la chaleur fatale récupérée.
Règle d'or
Ne signez jamais le devis des travaux avant d'avoir validé votre dossier avec un obligé. Une signature anticipée rend l'opération inéligible.
Pour un panorama de tous les leviers mobilisables, consultez les aides CEE pour groupe froid.
Points de vigilance et fiches non cumulables
Sur une même fraction de chaleur fatale, la fiche IND-UT-137 ne se cumule pas avec certaines opérations du secteur des utilités.
- Les fiches IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-138 et IND-UT-139 ne sont pas cumulables sur le même flux.
- Les mesures de température et de puissance doivent être conservées plusieurs années.
- La fiche officielle reste la référence en cas de doute sur une condition technique.
La liste complète et les critères à jour figurent dans les opérations standardisées d'économies d'énergie publiées par le ministère de la Transition écologique. Si vous pilotez aussi la pression de condensation, la fiche CEE IND-UT-134 pour la HP flottante peut compléter votre plan d'action.
Obtenir votre étude d'éligibilité
Réseau-CEE accompagne les industriels de l'audit initial jusqu'au versement de la prime. L'étude se déroule en 3 temps : mesure du gisement, calcul cumac, puis dépôt du dossier.
- Mesure du gisement de chaleur fatale et dimensionnement de la pompe à chaleur.
- Calcul du volume de kWh cumac et estimation de la prime au cours du marché.
- Montage et dépôt du dossier CEE auprès de l'obligé.
Cette démarche s'articule avec vos autres chantiers d'efficacité, comme la HP flottante sur le circuit de condensation.