Fiche CEE IND-UT-115 : la prime pour la BP flottante industrielle

Que finance exactement la fiche IND-UT-115 ?

Le secteur d'application est l'industrie. La dénomination officielle est la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante.

Le texte décrit la fonction attendue avec précision. Le système adapte automatiquement la consigne de pression d'évaporation, la basse pression, ou la consigne de température en sortie d'évaporateur, en fonction du besoin de froid réel.

C'est la différence de fond avec la haute pression flottante. Celle-ci suit la température extérieure et agit sur la condensation ; celle-ci suit la demande de froid et agit sur l'évaporation. Notre page BP flottante détaille le principe technique.

Une conséquence pratique en découle : la BP flottante n'a d'effet que si la demande de froid varie réellement dans la journée. Sur un process à charge constante, l'opération reste éligible mais le gain énergétique est faible.

Barème IND-UT-115 : une valeur unique

Le calcul est le plus simple du catalogue froid. Un seul barème s'applique, quelle que soit la zone climatique et quel que soit le type de condensation.

Montant en kWh cumac par kW pour la fiche IND-UT-115.

Paramètre	Valeur
Montant en kWh cumac par kW.	1 500.
Grandeur multiplicatrice.	Puissance électrique nominale du groupe, en kW.
Durée de vie conventionnelle.	14 ans.

La puissance à retenir est celle de la plaque signalétique du groupe de production de froid. À défaut, un document du fabricant fait foi. Ce volume se convertit en euros au cours du kWh cumac négocié avec l'obligé au moment du dépôt.

Pourquoi la prime est dix fois plus faible qu'en HP flottante

La comparaison surprend souvent. À puissance égale, la fiche haute pression flottante verse près de dix fois plus.

Comparaison des deux fiches de régulation en industrie.

Fiche	Grandeur régulée	Barème en kWh cumac par kW
IND-UT-116.	Pression de condensation.	14 300 en zone H1 ou H2, condensation par rapport à l'atmosphère.
IND-UT-115.	Pression d'évaporation.	1 500, toutes zones.

L'écart tient au gisement d'économies retenu par chaque fiche. Abaisser la pression de condensation profite de l'écart entre la température extérieure et la consigne, un écart large et présent une grande partie de l'année. Relever la pression d'évaporation dépend de la variation du besoin de froid, plus étroite et propre à chaque site.

Cet écart de barème ne dit rien de la pertinence technique de l'opération. Il dit seulement que le dispositif CEE valorise moins ce gisement. Sur une installation dont la charge varie fortement, la BP flottante reste l'un des réglages les plus rentables, indépendamment de la prime.

Sur quelles installations l'opération a-t-elle un sens ?

La fiche ne pose aucune condition sur le profil de charge. Le gain énergétique, lui, en dépend entièrement.

La basse pression flottante remonte la consigne d'évaporation quand la demande de froid faiblit. Le compresseur travaille alors contre un écart de pression plus faible et consomme moins. Si la demande ne faiblit jamais, la consigne ne remonte jamais et l'économie reste théorique.

Profils d'installation et intérêt de la basse pression flottante.

Profil	Variation de la demande	Intérêt de l'opération
Entrepôt frigorifique avec ouvertures de quais.	Forte, rythmée par l'activité.	Élevé.
Chambres froides de supermarché.	Marquée entre jour et nuit.	Élevé.
Process industriel à charge constante.	Faible.	Limité, malgré l'éligibilité.

Un relevé de la pression d'évaporation sur quelques semaines suffit à trancher. Si la consigne actuelle est déjà rarement sollicitée à son maximum, le gisement est mince et la prime ne compensera pas l'investissement à elle seule.

Une seconde condition tient à la conservation des produits. Remonter la température d'évaporation rapproche les denrées de leur limite haute : le réglage se borne sur les températures réglementaires du site, jamais sur la seule recherche d'économie.

Les conditions officielles de délivrance

Le texte est court, et ses exigences sont les mêmes que celles de la fiche haute pression flottante. La mise en place est réalisée par un professionnel. Aucune étude technique préalable n'est demandée en industrie.

La preuve de réalisation, généralement la facture, mentionne la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid. Si elle reste imprécise, elle indique l'équipement avec sa marque et sa référence, et se complète d'un document du fabricant permettant d'identifier cet équipement comme un système de régulation sur groupe de production de froid.

La partie A de l'attestation sur l'honneur réclame la date d'engagement de l'opération, la date de preuve de réalisation, la référence de la facture, le secteur de réalisation et la puissance électrique nominale du groupe.

• La date d'engagement, calée avant la signature du devis.
• Le secteur industrie, déclaré sur l'attestation.
• La puissance électrique nominale lue sur la plaque signalétique.
• La preuve de réalisation nommant la fonction financée.

Ce que vérifie le contrôle

Le contrôle porte sur des éléments matériels, vérifiables sur place et sans démontage. Trois d'entre eux reviennent systématiquement.

• La preuve de réalisation, ou le document du fabricant qui la complète.
• La puissance électrique nominale relevée sur la plaque signalétique, comparée à celle déclarée sur l'attestation.
• La présence effective d'un dispositif qui adapte la consigne, et non d'un simple réglage figé.

Ce dernier point est celui qui fait rejeter les dossiers. Un détendeur thermostatique remplacé par un détendeur électronique ne suffit pas à lui seul : le texte vise un système qui adapte automatiquement la consigne en fonction du besoin de froid, ce qui suppose une régulation et une mesure.

La conservation des preuves compte autant que leur existence. Photographie de la plaque signalétique, fiche technique du régulateur et relevés de consigne se rangent au dossier dès la réception du chantier, pas au moment du contrôle.

Engager l'opération dans le bon ordre

La date d'engagement conditionne tout le reste. Elle correspond en général à l'acceptation du devis, et elle doit être postérieure au rôle actif et incitatif de l'obligé qui financera l'opération.

Concrètement, la demande de prime se prépare avant la signature du devis, jamais après la facture. C'est la règle qui fait perdre le plus de primes, et elle ne souffre aucune régularisation a posteriori.

Cumuler IND-UT-115 avec les autres opérations du site

Rien dans le texte d'IND-UT-115 n'interdit de mobiliser d'autres fiches sur la même installation. Les deux régulations financent des équipements distincts et se déclarent séparément.

Un groupe équipé des deux régulations relève donc de deux dossiers : IND-UT-115 pour la basse pression, IND-UT-116 pour la haute. Chacun porte sa propre date d'engagement et sa propre attestation. Notre article cumuler IND-UT-116 et IND-UT-137 détaille ce mécanisme.

Dans le tertiaire de France métropolitaine, la même opération relève de la fiche BAT-TH-145, et non d'IND-UT-115. Le catalogue complet figure sur notre page dédiée aux aides CEE pour groupe froid.

Le ministère publie les opérations standardisées d'économies d'énergie à chaque arrêté ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'engagement.

Faire vérifier votre éligibilité IND-UT-115

Trois éléments suffisent à cadrer le dossier, et une erreur sur l'un d'eux le fait rejeter.

• La puissance électrique nominale du groupe, seule variable du calcul.
• La nature de la régulation installée, qui doit adapter la consigne au besoin de froid réel.
• La date d'engagement, antérieure à la signature du devis.

Réseau-CEE vérifie ces points sur votre installation, contrôle la rédaction de la facture et cadre la chronologie avec l'obligé. Notre accompagnement couvre aussi les groupes froids industriels multi-compresseurs.

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