Fiche CEE IND-UT-116 : la prime pour la HP flottante industrielle
IND-UT-116 finance la régulation à haute pression flottante en industrie. Cette opération standardisée affiche l'un des barèmes les plus élevés du catalogue pour une régulation, et son texte n'exige pas d'étude technique préalable. La page reprend la fiche en vigueur : périmètre, montant en kWh cumac par kW, conditions de délivrance, pièces du dossier et points vérifiés lors du contrôle.
Réponse directe
La fiche couvre la mise en place d'un système de régulation permettant d'avoir une haute pression flottante sur un groupe froid industriel. Le volume de certificats s'obtient en multipliant un barème exprimé en kWh cumac par kW par la puissance électrique nominale du groupe. En zone H1 ou H2 avec condensation par rapport à l'atmosphère, ce barème atteint 14 300 kWh cumac par kW.
Que finance exactement la fiche IND-UT-116 ?
Le secteur d'application est l'industrie. La dénomination officielle est la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante.
Le texte décrit la fonction attendue de l'équipement. Le système calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée. Il régule cette pression en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur.
Cette exigence de calcul continu départage un vrai système de HP flottante sur groupe froid d'un simple abaissement manuel de consigne. Un pressostat réglé une fois pour toutes ne répond pas à la définition retenue pour la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
La version en vigueur porte la référence A14.1. La fiche publiée par le calculateur officiel des opérations standardisées fixe une durée de vie conventionnelle de 14 ans. Le périmètre couvre la France métropolitaine et les DOM.
Barème IND-UT-116 : combien de kWh cumac par kW ?
Le montant de certificats dépend de deux critères seulement : la zone climatique du site et le type de condensation du groupe. Il se multiplie par la puissance électrique nominale, notée P, exprimée en kW.
| Zone climatique | Condensation par rapport à l'atmosphère | Condensation à eau seule |
|---|---|---|
| H1 ou H2 | 14 300 | 11 700 |
| H3 | 13 500 | 10 400 |
Les deux colonnes recouvrent des familles précises. La condensation par rapport à l'atmosphère regroupe le condenseur à air sec, adiabatique ou non, et le condenseur évaporatif. Elle couvre aussi le condenseur à eau associé à un aéroréfrigérant, à une tour ouverte ou à une tour fermée. La condensation à eau seule vise l'eau prélevée dans une nappe ou un cours d'eau.
kWh cumac pour un groupe de 250 kW en zone H1 avec condenseur à air
Le calcul est direct : 14 300 multiplié par 250 kW donne 3 575 000 kWh cumac. Ce volume se convertit en euros selon le cours du kWh cumac au moment du dépôt, qui varie et se négocie avec l'obligé. Une page qui annonce un montant en euros figé pour cette fiche se trompe sur le mécanisme.
La puissance à retenir est celle de la plaque signalétique du groupe de production de froid. À défaut, un document du fabricant fait foi. Pour situer l'investissement en face de ce volume de certificats, consultez notre analyse du prix et du ROI de la HP flottante.
Les conditions officielles de délivrance
La fiche industrie est courte, et c'est son principal avantage. La mise en place est réalisée par un professionnel. Aucune étude technique préalable n'est exigée par le texte, contrairement à son équivalent tertiaire.
Ce que doit mentionner la preuve de réalisation
La preuve de réalisation, généralement la facture, mentionne la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid. Si la facture reste imprécise, elle indique l'équipement avec sa marque et sa référence. Elle est alors complétée par un document du fabricant attestant que cet équipement est bien un système de régulation sur groupe de production de froid.
Cette double voie évite le blocage le plus fréquent des dossiers de régulation de groupe froid : une facture qui décrit des travaux sans nommer la fonction financée.
Les informations portées sur l'attestation sur l'honneur
La partie A de l'attestation sur l'honneur, définie en annexe de la fiche, réclame des éléments précis. Vous y déclarez la date d'engagement de l'opération, par exemple la date d'acceptation du devis, puis la date de preuve de réalisation et la référence de la facture.
Vous confirmez le secteur industrie, le fait que la régulation installée permet bien une haute pression flottante, la puissance électrique nominale en kW et le type de condensation. Le coût de l'opération hors taxes et toutes taxes comprises y figure, ainsi que le montant des autres aides publiques perçues.
IND-UT-116, BAT-TH-134 ou IND-UT-134 : ne pas se tromper de code
Trois références se ressemblent et sont régulièrement confondues, y compris par des sites spécialisés. La confusion coûte cher : une attestation déposée sous le mauvais code est rejetée.
| Code | Ce que la fiche finance | Secteur |
|---|---|---|
| IND-UT-116 | Régulation à haute pression flottante sur groupe froid. | Industrie. |
| BAT-TH-134 | Régulation à haute pression flottante sur groupe froid. | Bâtiment tertiaire, France métropolitaine. |
| IND-UT-134 | Système de mesurage d'indicateurs de performance énergétique. | Industrie. |
La troisième ligne est la source de l'erreur. IND-UT-134 ne finance pas la haute pression flottante : elle porte sur un système de mesurage d'indicateurs de performance énergétique, avec appareils de mesure, historisation et logiciel de gestion énergétique. Elle peut compléter un projet de froid, jamais le remplacer.
BAT-TH-134 traite la même technologie qu'IND-UT-116, mais dans un bâtiment tertiaire de France métropolitaine. Son texte impose une étude technique préalable et son barème dépend de l'usage. Pour la réfrigération d'un commerce en zone H1, il atteint 19 100 kWh cumac par kW, davantage que le barème industriel. Un groupe froid commercial relève donc d'un autre montage que celui décrit ici.
Le choix entre les deux codes suit le secteur de réalisation déclaré sur l'attestation, pas la taille de l'installation. Un site industriel équipé d'un petit groupe reste sur IND-UT-116.
Ce que vérifie le contrôle de l'opération
IND-UT-116 fait partie des fiches soumises à un référentiel de contrôle. L'arrêté du 20 avril 2022 publié sur Légifrance a complété la liste des éléments vérifiés, par contact et sur site.
Le contrôle sur site intervient après achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans démontage. Quatre points structurent la vérification.
- La confirmation de réception du devis ou la preuve de réalisation de l'opération.
- La facture portant la mention attendue, ou le document du fabricant décrivant l'équipement.
- La puissance électrique nominale relevée sur la plaque signalétique, comparée à celle attestée.
- Le type de condensation constaté sur l'installation, comparé à celui déclaré.
Ces quatre points expliquent pourquoi la photographie de la plaque signalétique et la fiche technique du régulateur doivent être archivées dès la réception du chantier.
Engager l'opération dans le bon ordre
La date d'engagement conditionne le dossier. Elle correspond en général à l'acceptation du devis, et elle doit être postérieure au rôle actif et incitatif de l'obligé qui financera l'opération.
Concrètement, la demande de prime se prépare avant la signature du devis, jamais après la facture. Un devis signé sans convention préalable fait perdre la prime, quelle que soit la qualité technique de l'installation.
Cette règle vaut opération par opération. Si le site engage aussi une pompe à chaleur sur sa chaleur fatale, les deux dossiers se montent en parallèle et chacun porte sa propre date. Nous détaillons ce montage dans notre article cumuler IND-UT-116 et IND-UT-137 sur un même groupe froid.
La même logique s'applique aux autres opérations du site, comme la BP flottante, financée par la fiche IND-UT-115, ou la valorisation de chaleur fatale par la fiche CEE IND-UT-137. Le catalogue complet des dispositifs mobilisables est détaillé sur notre page dédiée aux aides CEE pour groupe froid.
Le ministère de la Transition écologique publie le catalogue des opérations standardisées d'économies d'énergie, mis à jour à chaque arrêté. Vérifiez-y la version applicable à la date d'engagement de votre projet.
Faire vérifier votre éligibilité IND-UT-116
Un dossier se sécurise sur quatre éléments, et une erreur sur l'un d'eux suffit à faire rejeter la demande.
- La zone climatique du site, qui fixe la ligne du barème.
- Le type de condensation du groupe, qui fixe la colonne.
- La puissance électrique nominale lue sur la plaque signalétique.
- La date d'engagement, calée avant la signature du devis.
Réseau-CEE vérifie ces quatre points sur votre installation, contrôle la rédaction de la facture et cadre la date d'engagement avec l'obligé. Notre accompagnement couvre aussi les groupes froids industriels multi-compresseurs.
Questions fréquentes sur IND-UT-116
IND-UT-116. Elle vise la régulation permettant d'avoir une haute pression flottante sur un groupe de production de froid industriel.
14 300 kWh cumac par kW en zone H1 ou H2 avec condensation par rapport à l'atmosphère, et 11 700 avec condensation à eau seule. En zone H3, les valeurs sont 13 500 et 10 400.
Non. IND-UT-134 finance un système de mesurage d'indicateurs de performance énergétique. La haute pression flottante relève d'IND-UT-116 en industrie et de BAT-TH-134 dans le tertiaire.
Le texte d'IND-UT-116 n'en exige pas. Cette étude est en revanche imposée par la fiche tertiaire BAT-TH-134.
14 ans. Cette durée est fixée par la fiche et sert au calcul du volume de certificats.