Fiche CEE BAT-TH-134 : la prime HP flottante dans le tertiaire
BAT-TH-134 finance la régulation à haute pression flottante sur un groupe de production de froid, dans un bâtiment tertiaire de France métropolitaine. Son barème ne dépend pas seulement de la zone climatique : l'usage du froid fait varier le montant d'un facteur onze. La page reprend le texte en vigueur, ses trois grilles et l'étude technique qu'il impose.
Réponse directe
La fiche couvre la mise en place d'un système de régulation permettant d'avoir une haute pression flottante sur un groupe de production de froid, dans le tertiaire métropolitain. Le barème s'applique par kW de puissance électrique nominale et dépend de l'usage. En zone H1, un kW vaut 2 000 kWh cumac en climatisation de confort, 19 100 en réfrigération et 22 800 pour un centre de données.
Que finance exactement la fiche BAT-TH-134 ?
Le secteur d'application est le bâtiment tertiaire en France métropolitaine. La dénomination officielle est la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante.
Le texte décrit la fonction attendue dans les mêmes termes que son équivalent industriel. Le système calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée, et régule cette pression en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur.
Cette exigence de calcul continu distingue un vrai système de HP flottante sur groupe froid d'un simple abaissement manuel de consigne. Un pressostat réglé une fois pour toutes ne répond pas à la définition retenue.
La durée de vie conventionnelle est de 14 ans, comme pour la fiche industrie.
Barème BAT-TH-134 : trois grilles selon l'usage du froid
C'est la particularité de cette fiche, et la source d'erreur la plus coûteuse. Le montant ne dépend pas seulement de la zone climatique et du type de condensation : il dépend d'abord de ce que le froid sert à faire.
Climatisation de confort des occupants, hors centre de données
| Zone climatique | Condensation par rapport à l'atmosphère | Condensation à eau seule |
|---|---|---|
| H1 | 2 000 | 670 |
| H2 | 1 800 | 480 |
| H3 | 1 600 | 290 |
Ces valeurs sont les plus faibles des trois grilles. Une restriction s'y ajoute : cette application ne concerne pas les bâtiments neufs relevant de la catégorie CE1, telle que définie par les arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012.
Centre de données informatiques
| Zone climatique | Condensation par rapport à l'atmosphère | Condensation à eau seule |
|---|---|---|
| H1 | 22 800 | 14 500 |
| H2 | 20 500 | 13 900 |
| H3 | 20 200 | 11 300 |
Un centre de données est défini par la fiche comme un bâtiment ou un local regroupant des équipements informatiques : serveurs, baies de stockage et équipements réseau. Cet ensemble permet le stockage, le traitement et la protection des données.
Réfrigération et conditionnement d'ambiance hors confort
| Zone climatique | Condensation par rapport à l'atmosphère | Condensation à eau seule |
|---|---|---|
| H1 | 19 100 | 13 400 |
| H2 | 17 000 | 12 800 |
| H3 | 16 400 | 10 500 |
écart entre la climatisation de confort et le centre de données, à zone et condensation identiques
Le calcul est direct : le barème se multiplie par la puissance électrique nominale totale du groupe, mono-compresseur ou multi-compresseurs. La puissance des compresseurs de secours n'est pas comptabilisée. Un groupe froid commercial qui réfrigère des meubles de vente relève de la troisième grille, pas de la première.
L'étude technique préalable, condition propre au tertiaire
La fiche tertiaire impose une pièce que la fiche industrie n'exige pas. La mise en place du système fait l'objet d'une étude technique préalable, établie par un professionnel ou un bureau d'études.
Cette étude précise les besoins en froid de l'installation et la puissance électrique nominale nécessaire à son fonctionnement. Elle mentionne les caractéristiques du groupe, mono-compresseur ou multi-compresseurs, et sa puissance électrique nominale totale en kW.
Le texte en fait le document justificatif spécifique à l'opération. Autrement dit, son absence bloque le dossier, quelle que soit la qualité de l'installation.
- Elle est établie avant les travaux, par un professionnel ou un bureau d'études.
- Elle chiffre les besoins en froid et la puissance électrique nominale.
- Elle indique si le groupe est mono-compresseur ou multi-compresseurs.
- Elle est conservée comme pièce justificative du dossier.
Ce que doit mentionner la preuve de réalisation
La preuve de réalisation, généralement la facture, mentionne la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid.
Si la facture reste imprécise, elle indique l'équipement avec sa marque et sa référence, complétée par un document du fabricant attestant qu'il s'agit bien d'un système de régulation sur groupe de production de froid. Cette double voie évite le blocage le plus fréquent des dossiers de régulation de groupe froid.
Trois pièces constituent le socle du dossier, et leur ordre chronologique compte autant que leur contenu.
- L'étude technique préalable, établie avant l'engagement de l'opération.
- La preuve de réalisation nommant la fonction financée, complétée si besoin par le document du fabricant.
- L'attestation sur l'honneur, renseignée avec la date d'engagement, l'usage du froid, la zone climatique, le type de condensation et la puissance électrique nominale totale.
La date d'engagement correspond en général à l'acceptation du devis. Elle doit être postérieure au rôle actif et incitatif de l'obligé qui financera l'opération : un devis signé sans convention préalable fait perdre la prime, quelle que soit la qualité de l'installation.
Ce que vérifie le contrôle
Le contrôle intervient après achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans démontage. Quatre points structurent la vérification en tertiaire.
- L'existence et le contenu de l'étude technique préalable, pièce justificative propre à cette fiche.
- La facture portant la mention attendue, ou le document du fabricant décrivant l'équipement.
- La puissance électrique nominale totale relevée sur la plaque signalétique, comparée à celle attestée.
- L'usage réel du froid, qui détermine la grille de barème retenue.
Ce dernier point est le plus sensible. Déclarer une application de réfrigération sur un local qui relève en réalité de la climatisation de confort multiplie le volume déclaré par près de dix, et le contrôle le voit sur place.
BAT-TH-134 ou IND-UT-116 : le secteur décide, pas la taille
Les deux fiches financent la même technologie. Le choix entre elles suit le secteur de réalisation déclaré sur l'attestation sur l'honneur, et non la puissance de l'installation.
| Critère | IND-UT-116 | BAT-TH-134 |
|---|---|---|
| Secteur. | Industrie. | Bâtiment tertiaire, France métropolitaine. |
| Étude technique préalable. | Non exigée. | Obligatoire. |
| Barème. | Une grille, selon zone et condensation. | Trois grilles, selon l'usage du froid. |
Un site industriel équipé d'un petit groupe reste sur la fiche IND-UT-116. Un bâtiment tertiaire équipé d'un groupe important reste sur BAT-TH-134. En outre-mer, la même opération relève de la fiche BAT-TH-135.
Les fiches tertiaires sont révisées plus souvent que leurs équivalents industriels, notamment sur les catégories d'usage. Consultez les opérations standardisées d'économies d'énergie publiées par le ministère pour la version applicable à votre date d'engagement.
Sécuriser votre dossier BAT-TH-134
Quatre éléments décident du sort de la demande, et une erreur sur l'un d'eux suffit à la faire rejeter.
- L'usage réel du froid, qui fixe la grille de barème applicable.
- La zone climatique et le type de condensation, qui fixent la ligne et la colonne.
- La puissance électrique nominale totale, hors compresseurs de secours.
- L'étude technique préalable, établie avant les travaux.
Réseau-CEE vérifie ces quatre points, cadre la date d'engagement avec l'obligé et contrôle la rédaction de la facture. Le catalogue complet des dispositifs figure sur notre page dédiée aux aides CEE pour groupe froid.
Questions fréquentes sur BAT-TH-134
BAT-TH-134 en France métropolitaine, et BAT-TH-135 en outre-mer. En industrie, la même opération relève d'IND-UT-116.
Il dépend de l'usage du froid. En zone H1 avec condensation par rapport à l'atmosphère : 2 000 kWh cumac par kW en climatisation de confort, 19 100 en réfrigération et 22 800 en centre de données.
Oui. Le texte en fait le document justificatif spécifique de l'opération. Elle est établie avant les travaux par un professionnel ou un bureau d'études.
Pour la climatisation de confort hors centre de données, la fiche ne s'applique pas aux bâtiments neufs relevant de la catégorie CE1 définie par les arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012.
Non. Le texte précise que la puissance des compresseurs de secours n'est pas comptabilisée dans la puissance électrique nominale totale.